La réforme du statut de la fonction publique votée en été 2019 passe aussi par une refonte de l’échelle des sanctions. Elles sont détaillées ci-dessous. Elles rentreront en vigueur sans doute courant 2020/2021.
Révision de l’échelle des sanctions disciplinaires :
L’article 31 révise et harmonise pour les trois versants l’échelle des sanctions disciplinaires comme suit :
1er groupe :
Blâme
- Exclusion temporaire pour une durée maximale de 3 jours

2ème groupe :
-Radiation du tableau d’avancement
- Abaissement d’échelon
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours

3ème groupe :
-Rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal
- exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans

4ème groupe :
-Mise à la retraite d’office
-Révocation

Concernant la suppression de la mention de la sanction au dossier de l’agent, l’article prévoit que :
- Toutes les sanctions du premier groupe sont effacées automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période.
- Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe peut, après 10 ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande de suppression de la sanction prononcée dans son dossier. Cette suppression est de droit. Elle ne peut être refusée qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.