Syndicat CGT Hopital COCHIN

Poste 11167

Calcul de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

vendredi 9 février 2018 par Bernard Giusti Secrétaire Général Adjoint

Le principe de la GIPA

La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) a été instaurée par le décret du 6 juin 2008. Cette indemnité est destinée aux fonctionnaires dont le traitement indiciaire (l’équivalent du salaire dans le secteur public) est assez peu élevé et dont l’avancement automatique par l’ancienneté et la revalorisation annuelle du point d’indice ne leur ont pas permis de compenser l’évolution sur quatre ans des prix à la consommation (hors tabac).

Cette prime est supposée contrebalancer les absences de revalorisation annuelle du point d’indice de la fonction publique.

Les fonctionnaires éligibles à la GIPA

Pour percevoir la GIPA, les agents titulaires de la fonction publique doivent remplir deux critères :

- Disposer d’un indice sommital inférieur ou égal à la rémunération des groupes hors échelle B (HEB), soit 4.976,56 euros bruts mensuels (ou 54.376,63 euros bruts annuels) en 2017

- Avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans durant la période de référence de quatre ans de la GIPA (voir plus loin).

S’il respecte les deux conditions, le fonctionnaire titularisé peut toucher la GIPA qu’il relève de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. Il peut appartenir aussi bien à la catégorie C (ouvriers) de la fonction publique qu’à la catégorie B (employés) ou à la catégorie A (cadres).

Outre les agents titulaires de leur poste dont le traitement indiciaire est supérieur à la HEB, il existe d’autres fonctionnaires exclus de la GIPA :

- Les agents de catégorie A rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel (fonctionnaires ayant des responsabilités particulières d’encadrement)

- Les agents en congé de formation professionnelle

- Les agents non titulaires devenus titulaires au cours de la période de référence de la GIPA

- Les agents ayant subi, durant la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

La GIPA concerne tous les agents non titulaires de la fonction publique (stagiaires, vacataires, contractuels) à condition que leur contrat de travail fasse référence à un indice et que leur rémunération soit inférieure ou égale à la HEB

Le montant de la GIPA 2017

L’arrêté publié le 17 novembre 2017 a fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2017 :

- La période de référence est comprise entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016

- Le taux moyen d’inflation constatée durant la période est de 1,38%

- La valeur moyenne du point en 2012 est de 55,5635 euros

- La valeur moyenne du point en 2016 est de 55,7302 euros.

Prenons, l’exemple d’un agent titulaire dont le traitement indiciaire est inférieur ou égal à 4.976,56 euros bruts par mois en 2017 et qui travaille à temps complet. Il a un indice majoré de 154. Son IM n’a pas évolué entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016.

Son TBA 2012 = 514 (son IM) x 55,5635 (la valeur moyenne du point d’indice en 2012) = 28.559,64 euros
Son TBA 2016 = 514 (son IM) x 55,7302 (la valeur moyenne du point d’indice en 2016) = 28.645,32 euros.

Sa GIPA 2017 = 28.645,32 euros (TBA 2016) x (1,38% [inflation moyenne] + 1 point) - 28.559,64 euros (TBA 2012) = 308,44 euros.

Le simulateur GIPA

Le ministère de la Fonction publique a mis sur son site internet un calculateur de GIPA. Il s’agit en réalité d’un tableur Excel dans lequel l’internaute doit indiquer son indice majoré (IM) de l’année de début de la période de référence et son IM de l’année de fin de la période. Le montant de la GIPA se calcule automatiquement. S’il n’y a pas de montant, c’est que l’agent n’est pas éligible à l’indemnité.

Pour la GIPA 2017, le fonctionnaire doit entrer son IM en vigueur au 31 décembre 2012 et celui au 31 décembre 2016. Ces indices sont mentionnés dans les bulletins de paye.

La date de versement de la GIPA

La GIPA est calculée automatiquement. Le fonctionnaire n’a aucune démarche à effectuer. En théorie, l’employeur (administration, collectivité locale, hôpital) a jusqu’au 31 décembre de l’année pour verser l’indemnité à ses agents.
L’arrêté fixant les critères de la GIPA pour 2017 ayant été publié seulement le 17 novembre dernier, la prime sera versée pour tous les fonctionnaires bénéficiaires sur le salaire de décembre.

Les cotisations sur la GIPA

Considérée comme une prime, la GIPA est soumise à des cotisations sociales. Nous indiquons ici uniquement la part salariale que les agents doivent supporter.