La plus tordue des dispositions de la loi sur la reforme du statut de la fonction publique votée dans l’été 2019 : La rupture conventionnelle !!C’est avec cette disposition que MACRON compte vider 120000 fonctionnaires avant la fin de son mandat..Le detail ci-dessous et quelques commentaires à la suite.

ARTICLE 72 : EXPERIMENTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LE SECTEUR PUBLIC - EXTENSION DU DROIT A L’ALLOCATION CHOMAGE AUX BENEFICIAIRES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET A CERTAINS AGENTS DEMISSIONNAIRES
Pendant six ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires pourront convenir en commun avec leur établissement des conditions de la cessation définitive de leurs fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.
Cette rupture conventionnelle, qui ne peut pas être imposée par l’une ou par l’autre des parties, résulte d’une convention qui doit notamment définir le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Un montant plancher sera fixé par décret.
Un remboursement de l’indemnité est prévu en cas de recrutement dans les six années suivant la rupture conventionnelle.
Ce dispositif ne s’applique pas :
- aux fonctionnaires stagiaires ;
- aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein ;
- aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

Par exception, il s’applique aux contractuels recrutés par un CDI, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire.
Par ailleurs, l’article 27 précise que les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle ont droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.
Une évaluation de cette expérimentation sera présentée au Parlement un an avant leur terme.

La rupture conventionnelle existe depuis une dizaine d’année dans le privé. C’est une disposition de la droite sarkozienne. La droite macroniste s’en sert pour saboter le statut de la fonction publique.En effet, la garantie d’un emplois stable est la motivation principale des agents de la fonction publique, y compris la fonction publique hospitaliere.l’esperience de la rupture conventionnelle dans le privé fait ressotir que nombre de salariés y ont recours quand ils ne se sentent plus à l’aise dans leur emploi. Pour beaucoup, ces salariés veulent ainsi echapper à une situation professionnelle maltraitante.On peut facilement imaginer à l’APHP que certains collegues vont se sentir poussés malgrè eux à demander cette rupture conventionnelle quand ils vont rencontrer des difficultés avec leur hierarchie.L’experience syndicale nous permet de prévoir ces situations dans lesquelles l’employeur veut pousser un agent au depart:Chaque jour, nos collegues nous parlent de leurs difficultés avec leur hierarchie quand :

• Elles sont moins disponibles en periode de grossesse
  
• Elles ont à charge des enfants en bas age
  
• Elles ou ils souffrent de pathologies invalidantes (cancers, TMS, canaux carpiens, depressions graves, etc...
  
• Quand elles ou ils sont vieux (dans les soins, les difficultés commencent vers la fin de la quarantaine, et l’age de la retraite recule tout le temps.....)
  
•  Elles ou ils sont l’objet de contraintes judiciaires (dans la quasi totalité des cas, les gardes d’enfants ;
  
• Elles ou ils sont en situation de menage monopârentale.
  
• Elles ou ils ne plaisent pas à leur cadre.
  
• Elles ou ils doivent s’occuper d’un proche dependant ou lourdement handicapé
  

A la CGT COCHIN,accompagner des collegues en difficulté est tres frequent. De fait, le volontariat lié à cette mesure nous semble très artificiel. Cela precarise de fait les fonctionnaires titulaires qu’on va pousser à partir.

D’autre part se paose le probleme , à termes, du financement de l’allocation chomage versée aux "béneficiares" de cette dsiposition .

Rien n’est precisé dans la lois sur le mode de financement de cette allocation. On peut parier qu’un macroniste, toujours à droite ,propose de prelever une cotisation chomage sur notre traitement, sous pretexte d’équité avec le privé ! Cela amputera un peu plus notre maigre traitement.

Globalement, seuls les agents travaillant dans des secteurs porteurs, sans charge, en bonne santé et pas trop vieux pourront trouver un bénéfice à cette disposition !

Rien d’équitable, en somme !