Je vous rappelle que nous sommes toujours sur la sellette.Nos congés bonifiés sont à l’ évidence compromis avec les réformes du gouvernement.A nous Domiens de nous tenir toujours prêts à réagir...

jean luc PETRIS

Petit rappel de nos droits pour les congés bonifiés.critères d’attribution des congés bonifiés (pour ayant droit)

•  -domicile père ou mère des proches parents(frère,soeur,grand-parents,enfants)
•  -bien foncier (quittance de loyer, certificats scolaires des enfants, attestation du maire, etc.....
•  - domicile avant l’entrée dans l’administration.
•  - lieu de naissance
•  - bénéfice antérieur d’un congé bonifié cumulé ou administration.

Toutefois dans le cas ou l’agent ne peut apporter la preuve que d’un seul critère précités de 1 à 5 dans la liste précédemment énumérée.exemple : des faisceaux d’indices complémentaires.

•  - le lieu d’accomplissement de scolarité obligatoire
•  - le lieu sépulture dans les dom
•  - billets d’avion aller-retour démontrant la fréquence des voyages
•  - facture de téléphone
•  - possession de compte bancaire, d’épargne ou postaux dans le département concernée.Attention depuis 2006

 - les agents divorcés ou séparés qui n’ont pas la garde de leurs enfants.

A titre dérogatoire

 - ceux-ci pourront être pris en charge par l’AP-HP, sous les conditions d’un accord écrit du parent qui a la garde pour autoriser le départ des enfants pendant la durée du congé bonifié

Cette prise en charge ne sera autorisée qu’une seule fois par cycle de départ.Franchise des bagages  : le marché conclu pour la période du 1 avril 2010 au 31 mars 2013

 - Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, 40 kg par passagers - pour les bébés reste inchangé à 10 kg

Par conséquent et seulement dans le cas le supplément de bagages pris en charge par l’administration sur la base du tarif (fret aérien) ne pourra exéder 30 kg par enfant de moins de 2 ans.

Cette nouvelle mesure prend effet à compter du 1 avril 2010

N’oublions pas que notre Secrétaire Générale de l’USAP CGT Madame ROUSSEAU Rose-May avait une demande d’audience à la Direction Générale qui a eu lieu le 5 juin 2009.Suite à cette audience sur l’outre mer 

- rappel que "la circulaire ministerielle n°87-193 du 08 juillet 1987.Concernant l’application du décret n°87-482 du 01 juillet 1987. Relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires. Est d’une durée fixée à 65 jours consécutifs dimanche et jour fériés compris - du jour du départ jusqu’au retour.En conséquence, les 2 RH ne pouvant s’additionner aux 65 jours des congés bonifiés.

Je reste à votre disposition au local CGT de Cochin tous les vendredis

Le 19 mars 2010 à 9h30, les camarades CGT des DOM se réunissent à MONTREUIL pour faire le point.

LA CGT RESTERA TOUJOURS VIGILANTE POUR FAIRE RESPECTER LE DROIT DES CONGES BONIFIES. 

Jean Luc PETRIS poste 11167 le vendredi, local CGT