La loi de transformation du statut de la fonction publique votée dans l’été 2019 prevoit l’arret de la notation des fonctionnaires, y compris à l’APHP.

ARTICLE 27 : SUPPRESSION DE LA NOTATION ET GENERALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL COMME MODALITE D’APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES
Cet article modifie les lois n°83-634 et n°86-33 pour faire disparaître la référence à la notation.
En substitution, il étend l’entretien professionnel annuel, prévu pour les personnels de direction et directeurs de soins, à tous les fonctionnaires.
Il prévoit que cet entretien est conduit soit par le supérieur hiérarchique direct soit par l’autorité compétente qui sera déterminée par décret. Au cours de l’entretien, les fonctionnaires doivent être informés sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits afférents au compte personnel de formation.
A la demande de l’agent concerné, la CAP peut demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel.
-Entrée en vigueur :
La notation est supprimée à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions relatives à aux entretiens professionnelles s’applique aux entretiens conduits au titre de l’année 2020.