Protocole LMD - catégorie B du 2 février 2010 pour les IDE dans la fonction publique hospitalière : La CGT n’a pas signé !

mercredi 3 février 2010 Après sept mois de discussions sur la réforme statutaire de la catégorie B et l’intégration en catégorie A des professionnels dont les diplômes sont reconnus dans le LMD par l’université, le protocole définitif était soumis pour signature aux organisations syndicales le 2 février 2010 au Ministère de la santé.

Depuis l’ouverture des négociations, les propositions du ministère ont été aux antipodes des attentes des salariés, et les propositions des organisations syndicales n’ont jamais été entendues.

Pour la CGT, ce protocole n’est porteur d’aucune promotion sociale. A plusieurs reprises, nous avions demandé l’élargissement de ces discussions à l’ensemble des catégories A, B, C, pour ne pas limiter les travaux sur le chantier de la reconnaissance des qualifications aux seuls professionnels relevant des niveaux LMD.

Cette refonte statutaire se prétendait ambitieuse, en termes d’attractivité professionnelle et de reconnaissance des qualifications. En fait, elle ne présente que des gains indiciaires minimes.
Surtout, elle comporte de graves reculs pour de nombreux salariés, avec la remise en cause du droit à la retraite à partir de 55 ans pour les paramédicaux qui opteront pour la nouvelle grille de la catégorie A.

Les IDE sont soumises à un double chantage, abandonner la reconnaissance de la pénibilité pour accéder au reclassement en catégorie A, sans pouvoir bénéficier en même temps que les autres professionnels, de l’application du nouvel espace statutaire de la catégorie B.

Pour la Fédération de la Santé et de l’Action sociale CGT, les négociations n’ont jamais vraiment commencé et les quelques modifications avancées dans le protocole définitif étaient loin de nous faire changer d’avis.
Nous allons détailler sommairement ce que prévoit le protocole signé pour les filières dans les différentes catégories.

- Filière Soignante : Perte de la catégorie active (= départ anticipé à 55 ans) pour l’ensemble des agents qui seront reclassés dans la nouvelle grille de la catégorie A, c’est-à-dire les futurs infirmiers (diplômés en 2012), infirmiers spécialisés et cadres de santé (à partir de juillet 2012), infirmiers actuellement classés en catégorie B, et qui opteront pour un reclassement en catégorie A (à partir de décembre 2010, puis en deux temps : mi 2012, puis 2015.

- Filière Administrative, techniques et Généraux : Rien pour l’instant

le Ministère propose une nouvelle grille, appelée « NES » : nouvel espace statutaire. Sa mise en oeuvre se soldera par une perte de 44 000 € par agent, pour une carrière moyenne de 35 ans, en comparaison avec l’actuelle grille de la catégorie B. Cette nouvelle grille se traduit aussi par un allongement de la carrière.

- Filière Soignante : Tous les professionnels qui feront le choix de maintenir l’ouverture de leur droit à la retraite à 55 ans resteront en catégorie B.
Dans ce cas, le gain mensuel moyen par agent dans la nouvelle grille sera de 23 euros. Le droit d’option s’exercera dans les 6 mois précédant la date prévue pour le reclassement.

- Filière Administrative : Seuls les Secrétaires Médicales et les Adjoints des Cadres Hospitaliers bénéficieront de la nouvelle grille.

- Filière Techniques et Généraux : La réforme ne concerne que les agents-chefs et les techniciens supérieurs hospitaliers, avec une structure de corps à 3 grades comprenant 2 niveaux de recrutements, correspondant à 2 niveaux de qualifications différents, le 3ème grade restant un grade d’avancement.

- Filière Administrative : Rien, sauf pour les PARM ! Ils seront susceptibles d’intégrer, à partir de juin 2011, la catégorie B, sous réserve, soit de passer un concours ou examen professionnel, soit de posséder un diplôme de niveau IV. Ils seront intégrés dans le corps des secrétaires médicales.

- Filière soignante, technique, généraux : Rien

Après consultation des salariés, le C.N.F. (Comité National Fédéral) de la Fédération CGT Santé Action Sociale a pris la décision de ne signer aucun volet du Protocole sur la réforme statutaire de la Fonction Publique Hospitalière.
Lire notre article " argumentaire du refus du protocole LMD ".