Syndicat CGT Hopital COCHIN

Poste 11167

Pose des CA,RTT,CET , tous planifés avant le 31 mars !

vendredi 24 août 2018 par François Sénac IDE

Des regles garantissent vos droits quand vous planifiez vos congés annuels, vos RTT ou vos CET.

La Direction et votre hierarchie doit mettre à votre disposition des le 1° janvier , le 31 mars au plus tard, le formulaire pour poser les CA,les RTT et les CET

L’agent peut planifier ses jours du 1° janvier au 31 decembre inclus.

Si au 31 mars, vous n’avez pas de réponse négative, la planification que vous avez proposée est validée de fait.

(CA : 25 par an, RTT,si on les génére : un et demi par mois en 7h36)

Le decret repoduit ci dessous définit la seule règle valable . Toutes les restrictions imposées localement n’ont rien de légitime.

Nous somme , en effet , dans un pays de droit, les lois se font democratiquement au niveau du parlement et sont applicables à tous !

Votre hierarchie de proximité ne peut en déroger en faisant ses propres lois, par exemple en vous interdisant de planifier des jours à partir du 20 decembre !

La CGT COCHIN est toujours à vos coté pour defendre vos droits !

Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

 Modifié par Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 8

L’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l’année considérée.

Sur la base de ce tableau, la même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail arrêtés en application de l’article 9 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Pour cette prise de congés, l’agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail. Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son compte épargne-temps.

L’autorité mentionnée au premier alinéa permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.