La CGT se bat pour que les agents en formation professionnelle aient toutes leurs chances !

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Depuis quelques mois, dans de nombreux établissements de la fonction publique hospitalière, les Directions demandent aux agents en formation de promotion professionnelle dans les instituts de formation en soins infirmiers - IFSI - de revenir travailler dans leurs établissements d’origine pendant leurs périodes de congés de leur formation.
La durée de cette demande est variable, entre 3 et 9 semaines pour les agents en promotion professionnelle dans les IFSI.

Ces pressions des directions sur ces agents s’exercent sous différentes formes : notes d’information, courriers individuels aux agents, proposition d’un contrat dérogatoire,...
Toutefois, les directions n’avancent aucune argumentation statutaire ou légale et ne motivent pas leur décision au sens de la Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

Aspect législatif

Les textes qui régissent le statut des agents en promotion professionnelle sont :
- Décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière 
- Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 39 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier

Le cas d’un contrat dérogatoire

Certains établissements proposent aux agents de signer, souvent sous la contrainte, des contrats qui peuvent s’assimiler à des contrats de droit privé dérogatoires aux textes et aux statuts régissant la Fonction Publique Hospitalière. L’unique but de ces contrats est de faire revenir travailler par intermittence et à temps partiel les agents en promotion professionnelle dans leurs établissements d’origine pendant la durée de leur formation.

Toutefois, si la législation permettait ces dispositions, les directions n’exigeraient pas que les agents concernés signent un tel contrat.

Ces contrats n’ont qu’un objectif : compenser le manque de personnel dans les services de soins en introduisant le bénévolat dans la fonction publique hospitalière.

Les agents en promotion professionnelle, qui subiraient des pressions pour signer ces contrats, ne doivent pas accepter de signer un tel document sans prendre toutes les précautions nécessaires.

S’ils sont contraints à signer un tel contrat, nous conseillons aux agents de faire précéder leur signature d’un « Vu » manuscrit ! Ce petit « Vu » les protègera légalement car il signifiera que les agents ont lu ce contrat et non pas qu’ils l’approuvent ( Article 1108 du code civil ).

En effet, en matière de contrat de travail, le consentement ne peut être équivoque et doit aussi être valide. Le consentement à un contrat doit être fait de façon libre et intègre en pleine connaissance de cause (sans qu’une autre personne ne détermine le consentement). Dans le cas contraire, il y aura un vice du consentement.

Le statut des agents en promotion professionnelle

Le statut des agents en promotion professionnelle est défini par plusieurs textes législatifs.

Le Décret 2008-824 du 21 août 2008 précise que tout agent de la fonction publique hospitalière a droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, y compris à la formation en promotion professionnelle. Ces demandes doivent figurer sur le plan de formation des établissements de santé.

La demande de formation promotion professionnelle est agréé par le plan de formation et est soumis au CTE. Ces demandes doivent comporter une prévision du coût pédagogique, de la rémunération des agents titulaires en formation, des dépenses de déplacement et d’hébergement ainsi que le coût des cellules de formation.

Un agent en formation promotion professionnelle conserve son statut d’agent de la Fonction publique hospitalière et continue de percevoir sa rémunération. Cette rémunération est entièrement rétro-financée, donc remboursée par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, l’ANFH dans la fonction publique hospitalière.

L’agent en formation promotion professionnelle est statutairement mis à disposition à 100% de l’institut de formation pendant la totalité de sa formation. Dans ce cadre, l’agent est subordonné à l’organisation du travail en vigueur dans l’organisme de formation où il est mis à disposition, en l’occurrence les IFSI ( institut de formation en soins infirmiers ).

De plus, l’article 39 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier prévoit un travail personnel complémentaire des étudiants de 300 heures par an, soit 8 semaines environ. Ce travail personnel est considéré comme du temps de formation et doit s’effectuer sur les périodes de congés des étudiants.

Si les agents en promotion professionnelle reviennent travailler dans les services, ils ne peuvent pas effectuer ce travail personnel et se trouvent en situation de discrimination face aux autres étudiants durant leur formation.

 En tant que syndicat CGT ,la CGT COCHIN n’a pas l’intention de rester inerte !

le syndicat va multiplier les interventions dans

les intances

Nationalement, la Fédération CGT Santé Action Sociale a interpelé le ministère de la santé sur les tentatives des établissements sur ce sujet. Le ministère avait dit découvrir cette situation...

Le collectif national CGT LDAJ ( Liberté - Droit - Action Juridique ) a monté un argumentaire juridique pour défendre le statut des ces agents.

Le 8 juin 2010, la délégation CGT a fait une déclaration sur ce sujet lors du dernier Haut Conseil des Professions Paramédicales. Elle a demandé un vote sur l’annulation des mesures prises par les Directions d’établissement consistant à réintégrer les étudiants infirmiers bénéficiant de la promotion professionnelle durant une partie des congés scolaires. Ce voeu a été adopté à la quasi unanimité.

La délégation nationale CGT à l’ANFH va également demander la position de cet organisme de collecte et de financement de formation sur l’utilisation de ces fonds de formation pour faire revenir travailler les agents.

Ne pas hésiter de contacter le locla de la CGT COCHIN : poste 11167