La droite en a révé : Macron l’a fait : la rupture conventionnelle dans la fonction publique !

Qu’on ne se trompe pas ! Cette mesure n’est pas faite pour le bien être des agents de la fonction publique ! Elle est crée pour faciliter la diminution des effectifs de ces organismes. Les départs ainsi réalisés laisseront la place à des contrats précaires !

Le gouvernement nous en donne la recette ci-dessous :
La rupture conventionnelle ne s’applique pas au fonctionnaire titulaire :
• âgé d’au moins 62 ans qui justifie de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein,
• ou détaché en qualité d’agent contractuel.
La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration.(Ce n’est pas un detail ! A partir de 2020, l’administration peut faire pression pour faire partir un de ses agents sans motif disciplinaire ! C’est la fin d’un principe garantissant la neutralité des agents du service public et d’une carrière stable dans le public !)
Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.(on voit mal comment un agent peut imposer quoique ce soit à sa hierarchie, en revanche, les moyens de pressions ne manque pas par le biais du devoir de subordination pour faire pression sur un agent pour qu’il parte !)
Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

Lorsque c’est le fonctionnaire qui a l’initiative de la rupture conventionnelle, il adresse son courrier à la direction des ressources humaines.
Au moins 10 jours francs après la réception du courrier, un entretien préalable est organisé par l’administration afin de s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique dont dépend le fonctionnaire ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, le fonctionnaire peut, après en avoir informé l’administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont relève le fonctionnaire.

En l’absence de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, le fonctionnaire peut choisir un représentant syndical de son choix.

L’entretien porte principalement sur :
• la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
• le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
• les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel.

Elle est conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire.

Montant de l’indemnité de rupture
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté

Année d’ancienneté Montant minimum de l’indemnité de rupture :

• Jusqu’à 10 ans ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
  
• De 10 à 15 ans 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
  
• De 15 à 20 ans ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté
• De 20 à 24 ans 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
  

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.(Pour cela, pas de danger !!!On peut dèjà anticiper que le tarif retenu sera celui du minimum détaillé ci-dessus vu le manque de générosité de nos directeurs envers la rémuneration des agents)
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
• Remboursements de frais
• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
• Indemnité de résidence à l’étranger
• Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
• Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Lorsque l’agent avait un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié de ce logement.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.(vu le montant des salaires des agents à l’APHP, on n’est pas préts de déapasser ce montant !)
L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 411 360 €, l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :
• 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 €,
• ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 €
• ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.
C’est le montant le plus avantageux qui est retenu.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture.
Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.(7 conditions, ci dessous :

1/Être inscrit comme demandeur d’emploi
2/Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
3/Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.
4/Être involontairement privé d’emploi
• certaines ruptures du contrat de travail ouvrent également droit à une prise en charge. Il s’agit de la rupture conventionnelle et de la rupture d’un commun accord ;
5/Être physiquement apte à travailler
6/Être à la recherche effective et permanente d’un emploi
7/Habiter sur un territoire couvert par l’Assurance chômage
• France métropolitaine
• Dom hors Mayotte
• Saint-Pierre et Miquelon
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin)
Si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l’honneur. Il devra y certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

En résumé, la rupture conventionnelle va favoriser les abus liés au devoir de subordination, dont on connait les effets pervers, déjà condamnés dans le privé (par exemple l’histoire dramatique et lamentable des strategies destinées à faire craquer les agents à france télécom).Cette possibilité pour la Direction de pousser un agent à mettre un terme à sa carrière dans la fonction publique va augmenter les sources de RPS chez nos collègues déjà largements exposés dans nos hopitaux de l’APHP et à COCHIN !