Principe

Les mises en disponibilité effectuées à la demande des fonctionnaires sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités de service.

Sauf dans le cas des disponibilités de droit, l’administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

Disponibilités de droit

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants : 

Disponibilités sous réserve des nécessités du service

La mise en disponibilité peut être accordée, sauf nécessités de service, au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants : 

Disponibilité d’office pour raisons de santé

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu’il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu’il ne peut pas être reclassé dans l’immédiat, en raison de son état de santé.

La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois pour une durée égale, soit 3 ans au total.

Si le fonctionnaire n’a pas pu être reclassé au cours de ces 3 ans, il est, à la fin de cette période :

• soit réintégré dans son administration, s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions,

• soit en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toute fonction, admis à la retraite pour invalidité, ou licencié s’il n’a pas droit à pension.

Exceptionnellement, lorsque le fonctionnaire est inapte à reprendre son service à la fin de la 3ème année de disponibilité mais que le comité médical estime qu’il pourra normalement reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut être renouvelée une 3ème fois.

Disponibilité d’office en attente de réintégration

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office :

• dans les 3 fonctions publiques, lorsqu’il demande sa réintégration anticipée en cours de détachement, de disponibilité (ou dans les fonctions publique territoriale et hospitalière, en cours de mise en position hors cadres) et que son administration d’origine ne dispose pas d’emploi vacant correspondant à son grade pour le réintégrer de suite,

• dans les 3 fonctions publiques, à la date de fin prévue de sa disponibilité, lorsqu’aucun emploi correspondant à son grade n’est vacant,

• dans la fonction publique hospitalière, à la date de fin prévue de son détachement, lorsqu’aucun emploi correspondant à son grade n’est pas vacant dans son établissement d’origine,

• dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, à la date de fin prévue d’une mise en position hors cadres, lorsqu’aucun emploi correspondant à son grade n’est pas vacant,

• dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, s’il refuse l’emploi qui lui est proposé à l’issue d’un détachement, et dans la fonction publique territoriale, à l’issue d’une mise en position hors cadres ou d’un congé parental.

Disponibilité à l’issue d’une réorientation professionnelle

Dans la fonction publique d’État, le fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, qui a refusé successivement 3 offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, est placé en disponibilité d’office.

Constitue une offre d’emploi ferme et précise, une offre portant sur un emploi créé, budgété et vacant.