Les macronistes ont voté la loi de réforme du statut de la fonction publique dans l’été 2019. Un passage concerne l’externalisation des services.A l’APHP et à COCHIN, par exemple , on a vu les services de bionettoyage, d’incendie, d’anti-malveillance, d’accueil souvent externalisés au cours de ces dernières années.Les agents victimes de ces choix de gestion RH nocifs ont dû être replacés dans d’autres services. Visiblement, les macronistes veulent favoriser la privatisation des services publics et introduisent donc ce détachement automatique décrit ci-dessous.

ARTICLE 76 : CREATION D’UN DETACHEMENT D’OFFICE POUR LES FONCTIONNAIRES DONT LES MISSIONS OU SERVICES SONT EXTERNALISES
Cet article détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires affectés dans un service faisant l’objet d’une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial peuvent être détachés automatiquement auprès de l’organisme d’accueil sur un CDI, pour la durée du contrat liant l’établissement de santé à cet organisme.
Durant ce détachement,
- le fonctionnaire conserve une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait antérieurement et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
- les services effectués dans cette position sont assimilés à des services effectifs dans son corps ou cadre d’emplois d’origine afin de préserver ses droits à promotion dans son administration d’origine.
En cas de renouvellement du contrat liant l’établissement à l’organisme d’accueil, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office.
Lorsque ce contrat prend fin, le fonctionnaire peut opter soit pour sa radiation des cadres s’il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil, auquel cas une indemnité prévue par décret lui est versée, soit pour sa réintégration de plein droit dans son établissement d’origine.

Il faut retenir quelques éléments importants :

La notion "être detaché sur un CDI pour la durée d’un contrat" parait pour le moins contradictoire. En fait, la stabilité de l’emploi dépend d’un élément instable : la reconduction d’un contrat commercial.

D’autre part, la notion de détachement automatique ne laisse pas penser à un choix de la part de l’agent. En lisant le texte, on a l’impression que le détachement est inéductable pour l’agent concerné.

De plus, la réintégration de plein droit mentionnée dans le texte est plus facile à mentioner sur le papier que dans la réalité.En effet, on parle d’un poste externalisé ; donc , on peut imaginer que trouver un poste dans son établissement d’origine va être compliqué pour l’agent désirant réintégrer son administration après un détachement automatique.

Le statut de détachement automatique est nouveau et laisse planer des parts d’ombre sur les questions de conditions de travail liées aux jours de repos, aux cotisations mutuelles avec l’ANI, aux cotisations diverses et variées....

Ce qui est certain , c’est que l’agent qui voit sont poste donné au privé n’est pas en position de force pour defendre son travail et se verra soumis à de fortes pressions pour partir.

La CGT COCHIN s’est toujours opposée à la cession d’activité publique au secteur privé.